Mandat d'Arrêt Européen No Further a Mystery
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Leur expertise leur permet de représenter efficacement les détenus devant les tribunaux et de plaider en leur faveur.
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Lors de l’audience, la chambre de l’instruction demande à la personne si elle accepte ou non sa remise.
three. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'post six du traité sur l'Union européenne.
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Il est donc vital de bénéficier de l'support d'un avocat compétent qui saura faire valoir have a peek at these guys les droits de son client.
En cas de violations des droits de son client, l'avocat de la défense peut engager des actions légales pour demander des mesures correctives ou pour dénoncer les abus aux autorités compétentes.
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la directive 2013/forty eight/UE relative au droit d’avoir accès à un avocat et au droit des personnes en garde à vue de communiquer avec les membres de leur famille et leur employeur;
Il présente des arguments pour soutenir la défense de ses clients et tente de convaincre le juge et le jury de leur innocence ou de la nécessité d'une peine réduite.
En cas d’acceptation de la remise, la chambre de l’instruction doit donner acte à la personne de sa décision dans les seven jours de sa comparution.
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